Auto : l’indemnisation d’un majeur sous tutelle

Si le Code des Assurances se montre particulièrement protecteur à l’égard des personnes victimes d’un accident de la circulation, c’est encore plus le cas lorsqu’elles sont placées sous tutelle. Il s’agit effectivement de personnes humainement et législativement reconnues comme vulnérables et vis-à-vis desquelles la société ainsi que les compagnies d’assurance en l’espèce doivent porter une attention toute particulière. En effet, ces personnes ne disposent pas nécessairement de toutes les capacités nécessaires pour comprendre la manière dont une procédure d’indemnisation doit légitimement se dérouler malgré l’encadrement dont elles disposent.

C’est pourquoi, le Législateur a pris la peine de développer des modalités particulières dans l’hypothèse de la survenance d’un accident de la route impliquant une personne majeure mais placée sous tutelle. Il s’agit d’une démarche tout à fait louable de la part du Législateur dans la mesure où elle permet d’éviter l’émergence de solutions divergentes en matière jurisprudentielle.

Par voie de conséquence, il s’agit à présent d’évoquer les dispositions de l’article L211-15 du Code des Assurances aux termes desquelles il est prévu que le projet d’indemnisation d’une personne placée sous tutelle doit être transmis au Juge des Tutelles ou au Conseil de famille. Il ajoute par ailleurs que la compagnie d’assurance « doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme devant être versée à titre d’indemnité au représentant légal de la personne protégée ». En revanche, le Code des Assurances ne formule aucune précision s’agissant des hypothèses de curatelle ou encore de sauvegarde de justice. Il s’applique en tout cas de manière classique en ce qui concerne l’opportunité d’un contrat d’assurance auto résilié aboutissant à la quête d’une assurance pour résilié. Enfin, il convient également de préciser que l’implication d’une personne placée sous tutelle n’est pas de nature à aggraver l’application du mécanisme de l’assurance auto malus.

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04.11.2011 ·  Posté en: Assurance automobile