S’assurer du passage en frais de la mutuelle du dirigeant de TPE

Depuis 1994, les dirigeants d’entreprises appelés TNS (travailleurs non-salariés) peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de leurs cotisations pour une assurance santé. La mutuelle est donc prise en charge par l’entreprise, et est comptabilisée comme faisant partie des frais de celle-ci.

Souscrire à un contrat Madelin

Les contrats d’assurance tels que les mutuelles santé et complémentaires sont éligibles à la déduction fiscale prévue par la loi Madelin. C’est une disposition tout à fait commune maintenant et même généralisée. Nous vous conseillons tout de même de bien vous assurer auprès de l’assureur que vous aurez choisi que le contrat qu’il vous propose remplit bien tous les critères demandés par la loi. De la même manière, assurez-vous de disposer de tous les justificatifs nécessaires. Contrat signé, échéanciers, et factures font partie des documents qui vous permettent de justifier de la souscription à une mutuelle. En tant que personne physique, vous êtes redevable auprès de l’entreprise de fournir ces différentes pièces, surtout lorsqu’il s’agit de dépenses réalisées directement avec les moyens de paiement professionnels.

Transmettre les pièces à son expert-comptable

Le rôle de l’expert-comptable est de rassembler les pièces comptables et de les contrôler. Il atteste alors du fait que les différents bilans fournis en fin d’exercice fiscal sont bien représentatifs des comptes de l’entreprise. Ainsi, il est indispensable de fournir les pièces relatives au contrat de complémentaire santé souscrite par le dirigeant de la TPE. Même s’il s’agit d’un expert-comptable en ligne, ce dernier doit pouvoir disposer de toutes les pièces qui justifient une dépense sur simple demande. Cependant, même s’il a un rôle de contrôle, il ne remplace pas un commissaire aux comptes, et est encore moins responsable des agissements du chef d’entreprise. Même s’il est compétent pour l’avertir de pratiques qui pourraient être sanctionnées, l’expert-comptable n’a de ce point de vue aucune responsabilité.

La loi Madelin permet aux chefs d’entreprise de souscrire à une assurance santé très rapidement et même s’ils ne sont pas capables de se verser une rémunération importante, surtout dans les premières années. C’est un véritable confort pour bénéficier de soins qui peuvent être coûteux comme c’est le cas pour l’optique ou le domaine dentaire.

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25.08.2017 ·  Posté en: Assurance maladie