Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une des assurances construction. Elle s’impose au maitre d’ouvrage ( le propriétaire qui fait construire) selon la loi Spinetta. L’assurance dommage ouvrage lui permet pendant 10 ans apès la date de réception de se faire rembourser rapidement des dommages rendant sa construction impropre à sa destination. En cas d’absence de dommage ouvrage le […]

01.12.2011 · assurance · Commentaires fermés
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